Règlement général de protection des données

 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

APPLICATION « E-VELOBLEU »

Les termes utilisés dans la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») ont la même signification que ceux définis dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application (ci-après les « CGVU »), sauf stipulation différente de la Politique.

La présente Politique, qui complète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application, définit la manière dont VELOWAY, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, conserve, divulgue, et protège les données personnelles que VELOWAY peut être amené à collecter auprès du Client ou que le Client est susceptible de communiquer à VELOWAY dans le cadre de l’utilisation de l’Application E-Vélobleu.

En accédant et en utilisant l’Application, le Client accepte les termes de cette Politique et consent à la collecte, l’utilisions et la divulgation de ses données personnelles conformément à cette Politique. En cas de refus du Client, celui-ci ne peut utiliser l’Application, ne doit pas communiquer de données personnelles et ne peut donc utiliser le Service.

VELOWAY se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Politique. Si une modification est apportée à la Politique, VELOWAY s’engage à publier la nouvelle version sur l’Application. L’Application informera également le Client de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle Politique, il a la possibilité de supprimer son compte.

  1. QUELLE EST L’IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

 « E-VÉLOBLEU » est un service de Vélobleu© proposé par la Métropole Nice Côte d’Azur, qui a confié à Veloway (« le Prestataire ») la mise en place et la gestion d’un système de vélos en libre- service à destination du public sur le territoire de NCA.

Coordonnées de Vélobleu© :

Adresse postale : Vélobleu – BP 105 – 06102 Nice Cedex,

 Est un établissement secondaire de VELOWAY

VELOWAY, SAS à associé unique, 3 Allée de Grenelle 92130 Issy-Les-Moulineaux

2. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ?

Les données à caractère personnel du Client qui sont collectées auprès du Client sur l’Application sont les suivantes :

  • Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de contact, numéro d’identification, et toute information en rapport ;
  • Données financières : numéro de carte bancaire, de compte bancaire ;

Dans le cadre de l’utilisation du Service, sont également collectées de manière automatique auprès du Client ou par l’intermédiaire de l’appareil utilisé par le Client pour accéder à l’Application :

  • Données correspondant aux activités du Client avec VELOWAY (services achetés, contenu généré, type d’appareil, identité, et identifiants) ;
  • Données correspondant à l’appareil et aux logiciels utilisés par le Client lors de sa connexion (configuration de l’appareil, navigateur web et autres applications servant au Client à accéder à l’Application ;
  • Données de géolocalisation via les appareils mobiles du Client ou via le GPS du Vélo ;
  • Adresses IP, informations de navigation liées à l’utilisation de l’Application et au Service ;
  • Informations concernant l’accès et l’utilisation par le Client d’autres applications mobiles et de logiciel via l’Application ;
  • Informations concernant l’utilisation par le Client de son compte pour accéder à d’autres sites web, applications ou services tiers.

VELOWAY peut être amené à collecter auprès du Client des données à caractère personnel en vertu d’une obligation ou d’une autorisation légale.

Si le Client communique à VELOWAY des données personnelles relatives à une autre personne, le Client garantit avoir informé cette personne des fins auxquelles VELOWAY a besoin de ses données et qu’elle a donné son accord pour la communication de ses données à VELOWAY à ces fins.

Le Client peut désactiver la collecte automatique de certaines données ; cependant, cette désactivation peut résulter en une indisponibilité totale ou partielle du Service et/ou de l’Application.

3. QUELLES SONT LES FINALITES DU TRAITEMENT ?

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objet l’accès à l’Application et la mise à disposition du Service, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les finalités sont les suivantes :

  • Accès et utilisation par le Client de l’Application et du Service ;
  • Justification du bénéfice d’un tarif spécial ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application, du Service et du compte du Client ;
  • Organisation des conditions d’utilisation du service de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
  • Proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Client ;
  • Mise en œuvre d’une assistance Client ;
  • Personnalisation du Service en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
  • Personnalisation des tarifs et de l‘interface de l’application en fonction de l’historique d’utilisation du service par l’utilisateur et de l’emplacement des vélos.
  • Prévention et détection des fraudes, malware (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec le Client ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client ;
  • Envoi au Client de notifications et annonces liées au Service, à la modification des CGVU, de la Politique et à la mise à niveau de logiciels ; et plus généralement contacter le Client ;
  • Mise en conformité de VELOWAY avec ses obligations légales ;
  • Comptabilité, gestion des risques et tenue de dossiers ;
  • Prévention, détection et traitement d’activités frauduleuses ou illégales ;

4 QUELLES SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES ?

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

  • Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’Application est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles VELOWAY a passé des contrats ;
  • Lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres de l’Application, des informations accessibles au public ;
  • Quand le Client autorise le site web ou l’application d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand l’Application recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposant d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces obligations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, l’Application peut effectuer la transmission de données pour faire suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si l’Application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, ils pourront être amenés à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à un tiers.

5. QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées seront supprimées à l’issue d’une certaine période et selon les données traitées.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée d’un an à compter de l’échéance du dernier abonnement ou forfait souscrit ou, en l’absence de souscription d’abonnement ou de forfait, de la dernière utilisation du Service en libre-service.

Toutefois, à l’issue de ce délai, les données à caractère personnel pourront être archivées sur un support distinct afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de VELOWAY (telle que l’obligation légale de conservation pendant dix ans des factures posée par l’article L.123-22 du code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (tel que le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans prévus à l’article 2224 du Code civil).

6. QUELLES SONT LES MESURES DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE ?

L’Application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7. QUELS SONT LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE ?

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

  • Le Client peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Le Client peut supprimer son compte en réalisant une demande au service client. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Clients, comme les publications sur les forums, peuvent restées visibles du public sur le site web et l’Application, même après la suppression de son compte ;
  • Le Client peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en réalisant une demande au service client. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web [www.velobleu.org] et l’Application peuvent demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par le site web [www.velobleu.org] et l’Application sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour des informations en réalisant une demande au service client ;
  • Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en réalisant une demande au service client.